DROIT DES BIENS ET DE LA CONSTRUCTION

Ces autres aspects du droit civil recouvrent :

  • Les litiges de propriété (bornage judiciaire, revendication de propriété), 
  • Le droit de la mitoyenneté et des servitudes foncières, 
  • Les contentieux de la construction (exécution des marchés et réception de travaux, malfaçons et responsabilité des constructeurs), 
  • Le droit de la copropriété